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Conditions générales de vente

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation ». De façon
corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.


2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la
facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30eme jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L.
441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités
de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les
retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art.
D441-5). Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent pour accord et
bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnées d’un versement de 40% du
montant total H.T indiqué sur le devis. Aucun travail ne débutera avant la réception par Orn&Graph du
devis et CGV signés et l’encaissement de l’acompte. Paiements par virement bancaire ou par paypal.
Pas d’acompte en cas de paiement anticipé.


3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l'oeuvre décrite
que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout
autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création
(comprenant entre autres droit au respect de l'oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son
auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou
partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois
relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation,
l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Le client
s'engage à fournir à Orn&Graph tous les éléments dont elle a besoin pour réaliser la prestation
(texte,images, vidéos, sons ...) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que
Orn&Graph dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et
qu'elle puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.


4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la
propriété entière et exclusive de Orn&Graph tant que les factures émises par Orn&Graph ne sont pas
payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des
avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra
propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures
émises par Orn&Graph dans le cadre de la commande.


5. Orn&graph se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et
de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses
démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au
droit de publicité de Orn&graph devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée
sur la facture.


6. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus
textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Orn&Graph, tout comme de
l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations
en vigueur.

 

MENTIONS LEGALES

 

Orn&Graph, entreprise au statut Auto-Entrepreneur sous le numéro de Siret : 797 939 345 00014

 

Responsable : Mme FABBRO ORNELLA

Adresse : 40 rue Hablot 08110 CARIGNAN

Tel : 06.68.26.37.75

Notre Service Client est à votre disposition du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Adresse Mail : Orngraph@gmail.com

Hébergeur : Wix.com

 

Droit d'accès et de rectification

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6 janvier 78 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès à ces informations et, le cas échéant, du droit de rectification,

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Propriété intellectuelle

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